Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2019, n° 18-24.939

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 71, 25 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100809

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme U... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 octobre 2019

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 809 F-D

Pourvoi n° E 18-24.939

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme U... .

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. C....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 janvier 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... U... , épouse C..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à F... C..., décédé en cours d'instance, ayant été domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme U... , de la SCP Didier et Pinet, avocat de F... C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que Mme U... s'est pourvue le 26 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Douai au profit de F... C... ;

Attendu que F... C... est décédé le [...] et que son décès a été notifié à Mme U... ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme U... un délai de deux mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 17 décembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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