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Cour de cassation, chambre sociale, 9 octobre 2019, n° 18-13.379

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K6, 17 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO11020

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. V... à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 octobre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 11020 F

Pourvoi n° Q 18-13.379

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. C... V..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à Mme G... R..., épouse F..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gaschignard, avocat de M. V..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme F... ;

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. V... à payer à Mme F... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme F... née R... est abusif, et condamné M. V... à lui payer les sommes de 1 455,27 euros bruts au titre du salaire de la mise à pied du 14 novembre 2008 au 15 décembre 2008 outre 145,52 euros de congés payés afférents et 121,27 euros à titre d'incidence sur le 13ème mois, 2 930,54 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 283,05 euros bruts de congés payés afférents et 235,87 euros à titre d'incidence sur le 13ème mois conventionnel, 1 533,20 euros bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6 000 euros de dommages intérêts pour la rupture abusive, et d'avoir débouté M. V... de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour procédure abusive,

AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de Mme G... F... née R... du 12 décembre 2008 qui fixe les limites du litige est ainsi rédigée : « Suite à l'entretien que nous avons eu le jeudi 4 décembre 2008 à 16 heures 15, je vous informe que j'ai pris la décision de vous licencier pour les motifs suivants :- vol de 50 euros dans mon porte-monnaie le 12 novembre 2008, - vol de 150 euros dans mon porte-monnaie le 10 novembre 2008, -vols antérieurs d'argent liquide dans mon porte-monnaie et dans le tiroir de mon bureau, ayant donné lieu à une plainte devant le Commissariat de Police du 17ème Arrondissement de Paris le 12 novembre 2008. Ces motifs constituent, ensemble et séparément, une faute grave. En conséquence, il n'y a pas de préavis et la mise à pied qui vous a été notifiée le 14 novembre 2008 ne sera pas réglée. Vous voudrez bien vous présenter à mon bureau pour signer le reçu pour solde de tout compte et recevoir votre certificat de travail » ; que ces faits de vols en date du 12 novembre 2008, du 10 novembre 2008 et des vols antérieurs d'argent liquide, ont fait l'objet d'un jugement définitif de la 12ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris en date du 2 octobre 2013 dont la prévention démontre clairement qu'elle inclut tous les faits de vols visés dans la lettre licenciement puisque Mme F... née R... « a été renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention : d'avoir à Paris, en tout cas sur le territoire national, courant 2006 à 2008, en tout cas depuis temps non prescrit, frauduleusement soustrait des espèces à savoir 20 000 euros, 150 euros et 50 euros au préjudice de M. V... » ; que par ce jugement Mme F... née R... a été définitivement relaxée de ces faits de vols ; que M. V... objecte que la jurisprudence a limité l'autorité de la chose jugée au pénal à ce qui a été, certainement et nécessairement, jugé au pénal et indique à ce titre que le jugement du 2 octobre 2013 n'est pas motivé quant à l'absence de matérialité des faits de vol qui n'est pas évoquée de sorte qu'il n'est pas établi que la relaxe soit la conséquence d'une appréciation par le tribunal correctionnel de l'absence de preuve ou d'un doute sur la matérialité des faits de vol et qu'en conséquence la chambre sociale garde la liberté de vérifier celle-ci ; mais que si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en l'espèce, dans la mesure où le jugement du tribunal correctionnel a tranché dans son dispositif la question de la culpabilité de Mme F... née R... des faits de vols, il a nécessairement apprécié la matérialité de ceux-ci pour prononcer la relaxe de la salariée ; qu'aussi l'autorité de la chose jugée au pénal qui s'impose au civil, prive de fondement le grief de vols dont Mme F... née R... a été relaxée, seul grief énoncé dans lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ce qui rend le licenciement fondé sur ce motif dépourvu de cause réelle et sérieuse

ALORS QUE l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'à ce qui a été nécessairement et certainement jugé ; que la relaxe prononcé par le tribunal correctionnel n'implique pas nécessairement l'absence de matérialité des faits ; que pour dire le licenciement de Mme F... dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt se borne à retenir que le jugement du tribunal correctionnel ayant tranché dans son dispositif la question de la culpabilité de Mme F... née R... des faits de vols, il a « nécessairement apprécié la matérialité de ceux-ci pour prononcer la relaxe de la salariée ; qu'en statuant de la sorte quand le jugement de relaxe avait pour seul motif « qu'il convient de relaxer » la prévenue, la cour d'appel a violé l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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