AvisNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2019, n° 19-70.017

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 20 juin 2019ECLI:FR:CCASS:2019:C215018

En bref

Décision

En conséquence,

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 10 octobre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 9 octobre 2019 où étaient présents, conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur assistée de Mme Digot, auditeur au service de documentation des études et du rapport, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de-Leiris, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°Y 19-70.017

Juridiction : la cour d'appel de Versailles

LR4

Avis du 10 octobre 2019 n° 15018 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

Deuxième chambre civile

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles, reçue le 19 juillet 2019, dans une instance opposant M. K... à Mme G..., et ainsi libellée :

«- La cour d'appel reçoit-elle la dévolution de l'entier litige en présence d'un appel formé par déclaration unilatérale postérieurement au 1er septembre 2017 ne critiquant pas expressément les chefs du jugement auxquels l'appel est limité mais comportant la mention "appel total" ?

  • Quel est le sort des prétentions formulées par l'appelant et énoncées dans le dispositif de ses conclusions s'il n'y a pas dévolution de l'entier litige ? Ses prétentions sont-elles irrecevables ? »

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Girard, avocat général, entendu en ses observations orales ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

MOTIFS :

La Cour de cassation est saisie de pourvois qui, posant les mêmes questions, seront jugés à bref délai.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,

Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 10 octobre 2019, après examen de la demande d'avis lors de la séance du 9 octobre 2019 où étaient présents, conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire : M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur assistée de Mme Digot, auditeur au service de documentation des études et du rapport, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, conseillers, M. de-Leiris, Mme Jollec, M. Cardini, Mme Dumas, conseillers référendaires, M. Girard, avocat général, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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