IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2019, n° 19-81.056

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01868

En bref

Décision

Déclare le pourvoi irrecevable ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° X 19-81.056 F-D

N° 1868

EB2

16 OCTOBRE 2019

IRRECEVABILITE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • La procureure générale près la cour d'appel de Lyon,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 4 janvier 2019, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine, concernant M. I... S... ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de M. le conseiller de LAROSIÈRE de CHAMPFEU et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

BMotivation7 paragraphes, 2 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que, par ordonnance du 26 septembre 2018, le juge de l'application des peines de Roanne a rejeté la demande de réduction supplémentaire de peine présentée par M. S..., au titre des périodes d'incarcération allant du 4 juin 2017 au 5 août 2017, et du 14 août 2017 au 12 juin 2018, au motif que l'intéressé ne produisait aucun justificatif ; que M. S... a seul relevé appel de cette décision ;

Qu'au cours de l'instance d'appel la procureure générale, relevant que M. S... s'étant évadé le 29 mai 2017 et ayant été écroué de nouveau le 5 août 2017, la période du 4 juin 2017 au 5 août 2017, couverte par cette évasion, ne pouvait être examinée au titre d'une réduction supplémentaire de peine, a requis le président de la chambre de l'application des peines d'annuler l'ordonnance du 26 septembre 2018 et de dire que le juge de l'application des peines devait statuer sur une fraction annuelle d'incarcération ;

Que, par l'ordonnance attaquée du 4 janvier 2019, le président de la chambre de l'application des peines a confirmé l'ordonnance du 26 septembre 2018, au motif que, à défaut d'être appelant, le ministère public ne saurait remettre en cause la décision rendue, l'absence de tout justificatif versé par le condamné ne permettant pas de démontrer qu'il ait, au cours de la période examinée, accompli des efforts sérieux de réadaptation sociale ;

Qu'au soutien du pourvoi, la procureure générale expose que l'ordonnance du 4 janvier 2019 doit être annulée, car elle confirme une décision illégale, comme statuant sur une demande de réduction de peine portant sur une période d'évasion, et qui ne peut donc être confirmée, quelle que soit l'origine du recours dont elle fait l'objet ;

Attendu, cependant, qu'en l'absence d'appel formé par le ministère public contre l'ordonnance du juge de l'application des peines, la procureure générale n'est pas recevable à se pourvoir en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'ordonnance du juge de l'application des peines ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.