Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-10.988

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 21 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100850

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2019

Radiation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 850 F-D

Pourvoi n° R 18-10.988

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme P... M..., domiciliée [...] ,

2°/ M. T... M..., ayant été domicilié [...] , décédé en cours d'instance,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société HSBC France, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Becheret, Thierry, Senechal, Gorrias, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan et mandataire de Mme P... M...,

3°/ à Mme O... M...,

4°/ à Mme Q... M..., épouse W...,

domiciliées toutes deux [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Sassoust, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme P... M... et de T... M..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société HSBC France, l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par arrêt du 13 juin 2019, la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de T... M..., a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Que, ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° R. 18-10.988 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

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