Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-18.671

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 21 juin 2016ECLI:FR:CCASS:2019:C100867

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n°10351-F du 13 juin 2019 en ce que la SCP Yves et Blaise Capron est l'avocat de M. O... M... et en ce que, au dispositif, M. T... M... est condamné à payer à M. O... M... la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2019

Rectification d'erreur matérielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 867 F-D

Pourvoi n° S 18-18.671

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10351 F du 13 juin 2019 sur le pourvoi n° S 18-18.671 dans une affaire opposant M. T... M..., domicilié [...] ,

à :

1°/ M. V... M..., domicilié [...]

2°/ M. O... M..., domicilié [...]

la SCP Yves Richard et la SCP Yves et Blaise Capron ayant été appelées,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 septembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par suite d'une première erreur matérielle, la décision indique avoir été rendue sur les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. V... M..., cependant qu'elle était l'avocat de M. O... M... ; que, par suite d'une seconde erreur matérielle, elle condamne M. T... M... à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile à M. V... M..., alors que cette indemnité doit être allouée à M. O... M... ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer ces erreurs ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n°10351-F du 13 juin 2019 en ce que la SCP Yves et Blaise Capron est l'avocat de M. O... M... et en ce que, au dispositif, M. T... M... est condamné à payer à M. O... M... la somme de 3 000 euros en application de l'article du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.