RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-20.444

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 17 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201284

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2019

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1284 F-D

Pourvoi n° U 18-20.444

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... C..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses fils Y... et X... C...,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2018 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'exécution - JEX - saisine sur renvoi après cassation), dans le litige l'opposant à M. L... P..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. C..., en son nom personnel et ès qualités, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. P..., l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 février 2017, pourvoi n° 16-13.178), que par un jugement du 13 mai 2011, M. P... a été déclaré adjudicataire d'un immeuble dont M. C... et son épouse étaient propriétaires ; qu'après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux demeuré sans effet, M. P... a fait délivrer le 16 octobre 2014 à M. C... un procès-verbal d'expulsion ; qu'agissant en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur des biens et de la personne de ses enfants mineurs, M. C... a saisi un juge de l'exécution à fin d'annulation de ce procès-verbal d'expulsion ; que par un jugement du 5 juin 2015, ce juge a constaté la résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble litigieux et ordonné l'expulsion de M. P... ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. C... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 5 juin 2015 et, statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, de déclarer irrecevables ses demandes, tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de Y... C... et X... C..., en résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] lieudit « [...] » et en expulsion de M. P... et de tous occupants de son chef de cet immeuble et de le condamner, tant en son nom personnel qu'ès qualités, à verser à M. P... la somme de 7 837,19 euros (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et de confirmer pour le surplus le jugement déféré ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M. C... avait contesté le fait, allégué par M. P..., selon lequel ce dernier avait fait publier le jugement d'adjudication ;

D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses fils Y... et X... C..., aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

FMoyens annexés6 paragraphes, 4 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. C..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses fils Y... et X... C...

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR infirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 5 juin 2015 en ce qu'il a constaté la résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] lieudit "[...]", ordonné l'expulsion de M. P... et de tous occupants de son chef, débouté intégralement M. P... de sa demande au titre des frais d'expulsion engagés par lui et condamné M. P... à payer à M. C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de ses fils mineurs, la somme de 600 euros au titre de l'article du code de procédure civile et, statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées, D'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de M. A... C..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur de la personne et des biens de Y... C... et X... C..., en résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] lieudit "[...]" et en expulsion de M. P... et de tous occupants de son chef de cet immeuble et condamné M. C..., tant en son nom personnel qu'es qualités, à verser à M. P... la somme de 7 837,19 € (sept mille huit cent trente-sept euros dix-neuf centimes) au titre des frais d'expulsion et confirmé pour le surplus le jugement déféré ;

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées conformément aux dispositions de l'article 28-4 ; que ce texte s'applique à toute demande qui tend à obtenir la résolution d'une vente immobilière, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction qui serait nécessairement artificielle entre les demandes par lesquelles il est sollicité du juge qu'il constate la résolution et celles par lesquelles il lui est demandé de prononcer la résolution ; que selon l'article du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; que contrairement à ce que soutient M. C..., la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de la demande en résolution au service de la publicité foncière ne peut être écartée au motif qu'elle n'a pas été présentée avant toute défense au fond ni au motif qu'elle n'a été présentée après cassation que devant la cour de renvoi ; que M. C... ne justifie pas avoir procédé à la publication auprès du service de la publicité foncière de sa demande tendant à la résolution de plein droit de la vente sur adjudication de l'immeuble sis [...] , cadastré section [...] lieudit "[...]" ; qu'il s'ensuit que la demande en résolution de la vente sur adjudication de l'immeuble doit être déclarée irrecevable et que le jugement ayant constaté la résolution de la vente doit être infirmé de ce chef ; qu'il doit également être laminé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de M. P... et de tous occupants de son chef, cette demande étant par voie de conséquence elle-même irrecevable ;

ALORS D'UNE PART QUE sont obligatoirement publiées au bureau des hypothèques notamment les demandes en justice tendant à obtenir la résolution de la vente immobilière, ces demandes n'étant recevables devant le tribunal que si elles ont été publiées conformément à l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 ; que l'exposant faisait valoir que l'instance a été introduite par son adversaire et que c'est par voie de conclusions qu'il a notamment sollicité la résolution de plein droit de la vente sur saisie immobilière ; qu'ayant énoncé que l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 s'applique à toute demande qui tend à obtenir la résolution d'une vente immobilière, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction qui serait nécessairement artificielle entre les demandes par lesquelles il est sollicité du juge qu'il constate la résolution et celles par lesquelles il lui est demandé de prononcer la résolution, puis relevé que M. C... ne justifie pas avoir procédé à la publication auprès du service de la publicité foncière de sa demande tendant à la résolution de plein droit de la vente sur adjudication de l'immeuble, pour en déduire que cette demande est irrecevable, sans se prononcer sur le moyen dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles et du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

ALORS D'AUTRE PART QUE la demande, au sens de l'article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 doit avoir pour but de faire disparaître rétroactivement un droit précédemment publié, résultant d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; qu'en considérant que l'article 30-5 précité s'applique à toute demande qui tend à obtenir la résolution d'une vente immobilière, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction qui serait nécessairement artificielle entre les demandes par lesquelles il est sollicité du juge qu'il constate la résolution et celles par lesquelles il lui est demandé de prononcer la résolution, puis relevé que M. C... ne justifie pas avoir procédé à la publication auprès du service de la publicité foncière de sa demande tendant à la résolution de plein droit de la vente sur adjudication de l'immeuble, pour en déduire que cette demande est irrecevable, sans constater que le jugement d'adjudication avait fait l'objet d'une publication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article 28-4 du décret du 4 janvier 1955 ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.