En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
CF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 octobre 2019
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président
Décision n° 10770 F
Pourvoi n° U 18-22.767
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme S....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2018.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Sicadeg, dont le siège est [...] ,
contre le jugement rendu le 12 juillet 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme X... S..., domiciliée chez D... S..., [...],
2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Guadeloupe AG siège, dont le siège est [...],
3°/ à la société Action logement services, dont le siège est [...],
4°/ à la société Monabanq, dont le siège est [...],
défenderesses à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sicadeg, de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme S... ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles , , du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Sicadeg aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 2 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Articles , , du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.