Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-23.459

Décision attaquée : tribunal d'instance de Vire, 28 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201292

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 octobre 2019

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1292 F-D

Pourvoi n° W 18-23.459

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. H... T...,

2°/ Mme K... N..., épouse T...,

domiciliés tous deux [...],

contre le jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vire, dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, dont le siège est [...], et ayant un établissement [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, M. Aparisi, avocat général référendaire, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 septembre 2019, la SCP Foussard-Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme T..., se désister du pourvoi formé par eux contre un jugement rendu le 28 juin 2018 par le tribunal d'instance de Vire dans une instance les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme T... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme T... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ; les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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