QPC autresNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 octobre 2019, n° 19-14.098

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nanterre, 21 janvier 2019ECLI:FR:CCASS:2019:CO00884

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

CF

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 17 octobre 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 884 F-D

Pourvoi n° S 19-14.098

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial présenté le 22 juillet 2019 par la société Polair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et par M. Y... R..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les ordonnances rendues les 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019 par le tribunal de commerce de Nanterre, dans une instance l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Polair et de M. R..., de la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre les ordonnances rendues par un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés les 10 septembre 2018 et 21 janvier 2019, M. R... et la société Polair ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article , II, du code de commerce, en tant qu'elles sont de nature à permettre d'imposer, par le biais d'une injonction sous astreinte, la publication des comptes annuels d'une société à associé unique et propriétaire d'un seul bien, révélant ainsi aux tiers l'importance du patrimoine de l'associé sans son consentement, sont-elles conformes au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2016-548 QPC rendue le 1er juillet 2016 par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'est, depuis, intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ; qu'en effet, les modifications apportées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données sont sans incidence sur la portée des dispositions de l'article du code de commerce ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille dix-neuf.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.