En bref
- Décision
Donne acte à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 octobre 2019
Désistement
Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 1471 F-D
Pourvoi n° K 18-18.941
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ l'AGS, dont le siège est [...] ,
2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [...] , agissant en qualité de gestion de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS CGEA Ile-de-France Est, [...],
contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme F... I..., domiciliée [...] ,
2°/ à M. G... B..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société D... X...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pietton, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pietton, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme I..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 juin 2019, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'AGS et de l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Colmar ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est du désistement de leur pourvoi ;
Condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'AGS et l'UNEDIC CGEA Ile-de-France Est à payer à Mme I... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.