CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-19.354

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 30 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300880

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne Mme L... , M. et Mme D..., M. et Mme K..., M. et Mme J..., M. et Mme V..., MM. SS... et DI... A..., M. et Mme T..., M. et Mme W... et Mme U..., Mme H... et la commune de Privas à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes O... et R... et rejette les autres demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt44 paragraphes, 2 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 880 F-D

Pourvoi n° J 18-19.354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme M... O...,

2°/ Mme S... R...,

tous deux domiciliées [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Z... L... , domiciliée [...],

2°/ à M. E... D...,

3°/ à Mme G... J..., épouse D...,

4°/ à M. YA... K...,

5°/ à Mme NX... Q..., épouse K...,

6°/ à M. NL... J...,

7°/ à Mme LJ... I..., épouse J...,

tous six domiciliés [...] ,

8°/ à M. MX... V...,

9°/ à Mme JK... C..., épouse V...,

tous deux domiciliés [...] ,

10°/ à M. SS... A..., domicilié [...] ,

11°/ à M. DI... A..., domicilié [...] ,

12°/ à M. CV... T...,

13°/ à Mme RZ... X..., épouse T...,

tous deux domiciliés [...] ,

14°/ à M. JC... W...,

15°/ à Mme SM... P..., épouse W...,

tous deux domiciliés [...] ,

16°/ à Mme B... H..., domiciliée [...] ,

17°/ à la commune de Privas, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] ,

18°/ à F... N..., ayant demeuré [...], décédé, aux droits duquel vient Mme LU... U..., épouse N...,

19°/ à Mme LU... U..., épouse N..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de F... N...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes O... et R..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme L... , de M. et Mme D..., de M. et Mme K..., de M. et Mme J..., de M. et Mme V..., de MM. SS... et DI... A..., de M. et Mme T..., de M. et Mme W... et de Mme U..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 2017), que Mmes O... et R..., propriétaires indivis de plusieurs parcelles, ont assigné en bornage les consorts A..., W... et autres devant le tribunal d'instance ;

Attendu que, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance, la cour d'appel a retenu que, statuant comme juridiction d'instance, elle n'était pas compétente pour statuer sur une action qui, sous le couvert d'une demande en bornage, tendait en réalité à revendiquer la propriété du chemin litigieux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif et juridiction d'appel tant du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur l'action en revendication que du tribunal d'instance compétent en matière de bornage, la cour d'appel, qui avait ainsi compétence pour connaître de l'entier litige, a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne Mme L... , M. et Mme D..., M. et Mme K..., M. et Mme J..., M. et Mme V..., MM. SS... et DI... A..., M. et Mme T..., M. et Mme W..., Mme U..., Mme H... et la commune de Privas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, condamne Mme L... , M. et Mme D..., M. et Mme K..., M. et Mme J..., M. et Mme V..., MM. SS... et DI... A..., M. et Mme T..., M. et Mme W... et Mme U..., Mme H... et la commune de Privas à payer la somme globale de 3 000 euros à Mmes O... et R... et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés9 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mmes O... et R....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de s'ETRE déclaré, statuant comme juridiction d'instance, incompétente pour connaître de la demande en bornage de Mmes O... et R... en ce qu'elle tendait à voir consacrer leur propriété sur le chemin qui longe les différentes parcelles et mène à leur fonds, au profit du tribunal de grande instance de Privas ;

AUX MOTIFS QUE selon les articles et du code de l'organisation judiciaire, le tribunal d'instance connaît des instances en bornage, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour les actions immobilières parmi lesquelles les actions en revendication de propriété ; que si, en vertu de l'article R 221-40 du même code propre à la compétence du tribunal d'instance, celui-ci peut connaître d'une exception ou d'un moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, il est sans compétence sur une demande tendant aux mêmes fins ; qu'or, il résulte des circonstances de la cause, des explications des parties et des pièces produites, que sous couvert d'une demande en bornage formulée pour l'essentiel à l'encontre de propriétaires dont les parcelles ne sont pas contiguës aux leurs, Mmes O... et R... entendent se voir reconnaître la qualité de propriétaire du chemin qui mène à leur fonds en longeant les parcelles voisines ; que cette demande, en ce qu'elle tend à voir consacrer leur propriété sur le chemin précité, échappe à la compétence du tribunal d'instance par application des textes susvisés, si bien que le jugement sera en ce qu'il a statué au fond ;

1°) ALORS QUE la cour d'appel qui constate l'incompétence du juge d'instance ayant tranché une question de nature immobilière pétitoire soulevée par les demandeurs au bornage doit statuer sur le fond lorsqu'elle est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente ; qu'en se déclarant incompétente au profit du tribunal de grande instance de Privas, aux motifs que « sous couvert d'une demande en bornage (

) Mmes O... et R... entend(aient) se voir reconnaître la qualité de propriétaire du chemin qui mène à leur fonds en longeant les parcelles voisines » (arrêt, p. 7, al. 5) quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige sur lequel le premier juge avait statué au fond et investie de la plénitude de juridiction en matière civile, la juridiction du second degré était tenue d'apporter elle-même à cette demande une solution au fond, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 561 du même code ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, le tribunal d'instance, juge de bornage, doit statuer sur toute exception ou moyen de défense impliquant l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ; qu'en se déclarant incompétente au profit du tribunal de grande instance de Privas, aux motifs qu'il « (serait) résult(é) des circonstances de la cause, des explications des parties et des pièces produites que sous couvert d'une demande en bornage (

) Mmes O... et R... entend(aient) se voir reconnaître la qualité de propriétaire du chemin qui mène à leur fonds en longeant les parcelles voisines » (arrêt, p. 7, al. 5), quand il résultait de ses propres constatations que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, Mmes O... et R... demandaient à la cour d'appel d'« ordonner le bornage judiciaire des parcelles » (arrêt, p. 5, dern. al.) de sorte que, l'objet de l'action introduite par les exposantes ne pouvant s'analyser que comme une action en bornage à l'exclusion d'une action en revendication, quand bien même le juge aurait été tenu de se prononcer sur le statut juridique du chemin auquel était subordonnée la solution du litige, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, ce faisant, violé l'article du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE, subsidiairement, la contiguïté constitue la condition nécessaire et suffisante à l'accueil d'une demande en bornage ; qu'en relevant, pour se déclarer incompétente au profit du tribunal de grande instance de Privas, que la demande en bornage de Mmes O... et R..., était formulée « pour l'essentiel » à l'encontre des propriétaires des parcelles longeant le chemin dont elles auraient entendu se voir attribuer la propriété (arrêt, p.7, al. 5), quand cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle au bornage des parcelles cadastrées n° [...], [...], [...], [...], contiguës des parcelles de Mmes O... et R..., la cour d'appel a violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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