IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-19.571

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 4A, 22 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300886

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'association du lac Saint-Esprit à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2019

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 886 F-D

Pourvoi n° V 18-19.571

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit, dont le siège est [...] , représentée par son syndic la société Nexity Lamy, résidence [...],

contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... B...,

2°/ à Mme X... C..., épouse B...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. U... R...,

4°/ à Mme G... O..., épouse R...,

domiciliés tous deux [...],

5°/ à M. I... A..., domicilié [...] ,

6°/ à Mme H... W..., épouse M..., domiciliée [...] ,

7°/ à la société Not@zur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société D... Q..., S... F..., K... Y..., E... T... et N... V... et située [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Not@zur, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme B..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, le 13 juillet 2018, l'association syndicale libre du Lac Saint-Esprit (l'ASL) s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Attendu que la signification de l'arrêt à l'ASL a été effectuée le 19 mars 2018, au lieu de son siège que mentionne l'arrêt, par remise de l'acte à personne ayant déclaré être habilitée à le recevoir ; que cette signification est régulière ;

D'où il suit que le pourvoi, formé plus de deux mois après cette signification, n'est pas recevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l'association du lac Saint-Esprit aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'association du lac Saint-Esprit à payer à M. et Mme B... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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