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Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 octobre 2019, n° 18-20.838

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 5 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300884

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe et la condamne à payer à la société Val d'Europe Food la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 octobre 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 884 F-D

Pourvoi n° X 18-20.838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 5 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Val d'Europe Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Val d'Europe Food, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2018), que la société Val d'Europe Food, locataire de locaux à usage commercial dépendant d'un centre commercial, a cessé, à compter du premier trimestre 2015, de régler ses cotisations à l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe (l'association), à laquelle elle avait adhéré en exécution d'une stipulation du bail lui en faisant obligation ; que l'association a assigné la société Val d'Europe Food en paiement des cotisations devant un tribunal de commerce ; que la locataire lui a opposé le caractère réputé non écrite de la clause d'adhésion au regard des articles et du code de commerce et a soulevé l'incompétence du tribunal au profit d'un tribunal de grande instance ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception d'incompétence ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'obligation dont se prévalait l'association résultait de la clause d'adhésion obligatoire contenue dans le bail commercial, que la locataire considérait être réputée non écrite comme portant atteinte à la "propriété commerciale" et à la liberté de cession de son fonds de commerce, la cour d'appel a exactement retenu que le litige, qui portait sur la validité et l'exécution de l'engagement contenu dans le bail commercial au regard du statut des baux commerciaux, relevait de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe et la condamne à payer à la société Val d'Europe Food la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe

L'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR reçu la société Val d'Europe Food en son exception d'incompétence matérielle, et dit que le tribunal de commerce de Meaux était incompétent au profit du tribunal de grande instance de Meaux.

AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l'exception des contestations relatives à la fixation du bail révisé ou renouvelé, des baux professionnels et conventions d'occupation précaire en matière commerciale. Toutefois, lorsque le litige porte sur une demande en paiement du bailleur contre le locataire et non sur l'application des dispositifs relatifs au statut des baux commerciaux, le tribunal de commerce est également compétent. En l'espèce, le lien d'obligation dont se prévaut l'association résulte du bail commercial liant la société Val d'Europe Food à son bailleur et plus exactement de l'article 3 qui précise : « le bail prévoit d'ailleurs que le preneur s'engage à adhérer à l'association, à y participer et à s'acquitter des cotisations appelées par elle. L'adhésion du preneur à l'association et le maintien de cette adhésion sont des conditions essentielles du bail. » Or, la société Val d'Europe Food soutient que cette obligation d'adhésion à l'association doit être réputée non écrite au regard des articles et du code de commerce, au motif que, selon elle, cette clause constitue une atteinte à la propriété commerciale et une restriction à la liberté de cession de son fonds de commerce. Il s'ensuit que le litige porte sur le statut protecteur des baux commerciaux et sur la validité de l'obligation d'adhésion au regard de celui-ci. En conséquence, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce ».

ALORS QUE 1°) la compétence exclusive conférée par l'article du code de l'organisation judiciaire au tribunal de grande instance ne lui est attribuée que dans la mesure où il porte, entre les parties, sur le statut des baux commerciaux ; que l'action en paiement d'un tiers à l'encontre du preneur peut être portée aussi bien devant le tribunal de commerce que devant le tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce l'action exercée par l'exposante, association regroupant les exploitants du Centre Commercial en vue d'en assurer l'animation et la promotion, de développer et coordonner les actions promotionnelles du Centre Commercial et visant à organiser la répartition des coûts engagés à ce titre, est une action en paiement à l'encontre de l'une de ses adhérentes, société commerciale ; qu'en retenant l'incompétence du Tribunal de commerce au motif que la partie défenderesse invoquait en défense l'invalidité d'une clause contenue dans le bail commercial, la cour d'appel a violé les articles du code de l'organisation judiciaire et du Code de commerce ensemble l'article du Code de commerce ;

ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence d'attribution au regard de la matière est déterminée par la demande dont le juge est saisi ; que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en disant le tribunal de commerce incompétent sur l'action en paiement de l'Association à l'encontre de son adhérente, société commerciale, aux motifs qu'il serait excipé en défense de l'irrespect du statut des baux commerciaux, la cour d'appel a violé les articles et du Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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