En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° D 18-86.256 F-N
N° 2016
CK
29 OCTOBRE 2019
NON-ADMISSION
M. Soulard président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. H... S...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 septembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de travail dissimulé et abus de confiance, a confirmé six ordonnances du juge d'instruction prescrivant des saisies pénales ;
La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale :M. Soulard, président, M. BARBIER, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE de BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;
BMotivation
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle et prononcé par la Cour de cassation, par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.