Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2019, n° 18-87.142

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02011

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 18-87.142 F-N

N° 2011

EB2

29 OCTOBRE 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. N... I..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 25 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées des chefs de travail dissimulé et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de M. le conseiller MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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