Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2019, n° 19-83.910

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02020

En bref

Décision

Donne acte du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° Z 19-83.910 F-N

N° 2020

EB2

29 OCTOBRE 2019

DESISTEMENT PAR ARRET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le courrier en date du 11 septembre 2019 de :

  • M. Y... U...,

dont il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 19 juin 2018, aux fins d'effacement des données du fichier national automatisé des empreintes génétiques dans la procédure pénale n° 023966/JUC/DELIT PENAL ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2019 où étaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de Lamarzelle et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DONNE ACTE du désistement ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf octobre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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