En bref
- Décision
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 30 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° C 18-82.046 F-D
N° 2130
SM12
6 NOVEMBRE 2019
CASSATION
Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société Mercedes-Benz France (anciennement Daimler Chrysler France), partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, du 30 janvier 2018, qui sur renvoi après cassation (Crim. 20 janvier 2015, pourvoi n° 13-88.344), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Garage Gremeau des chefs d'escroquerie et tentative ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Zerbib, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Planchon, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen soulevé d'office, pris de la violation des articles du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
DMotivation
Vu les articles susvisés ;
Attendu que ne peut faire partie de la composition de la cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé au jugement rendu par le tribunal correctionnel ;
EFaits et procédure
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Besançon était composée, lors des débats, de M. Taisne de Mullet, président, et de MM. Aubertin et Plantier, assesseurs ; qu'il ressort du jugement du 13 décembre 2012 soumis à la cour d'appel que M. Aubertin a présidé la formation qui a statué sur les faits ;
FMotivation
Mais attendu qu'en cet état, la composition de la chambre des appels correctionnels n'était pas régulière au regard des textes et du principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
GDispositif
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 30 janvier 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six novembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.