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Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2019, n° 19-15.632

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 5 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2019:SO01604

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

COUR DE CASSATION

CM

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 6 novembre 2019

NON-LIEU A RENVOI

M. CATHALA, président

Arrêt n° 1604 FS-P + B

Pourvoi n° J 19-15.632

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 août 2019 et présenté par l'association Les Républicains, dont le siège est [...] ,

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... I..., domicilié [...] ,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Richard, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mmes Prache et Marguerite Mme Laulom, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de l'association Les Républicains, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. I..., l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé le 24 avril 2019 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Paris, l'association Les Républicains a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire au principe d'égalité, garanti par les articles 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 2 de la constitution, et au principe fondamental reconnu par les lois de la République de liberté d'association, en ce qu'il impose que, dans les associations et contrairement aux sociétés, le signataire de la lettre de licenciement doit être l'organe désigné à cette fin par les statuts ou la personne qu'il délègue expressément à cette fin dans le respect des statuts ? »

Attendu que la disposition législative contestée est applicable au litige ;

Mais attendu que la disposition contestée dans sa rédaction identique issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 rendue par le Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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