Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 2019, n° 19-16.261

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 19 mars 2019ECLI:FR:CCASS:2019:C101017

En bref

Décision

Donne acte au conseil départemental de l'Allier de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 novembre 2019

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1017 F-D

Pourvoi n° T 19-16.261

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. I....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juillet 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le conseil départemental de l'Allier, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (chambre des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :

1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins, domicilié en son [...],

2°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de l'Allier, dont le siège est [...],

3°/ à M. T... I..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du conseil départemental de l'Allier, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. I..., l'avis de M. Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Célice, Soltner, Texidor, Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom du conseil départemental de l'Allier, se désister purement et simplement du pourvoi formé par ce dernier contre un arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Riom dans le litige l'opposant à M. I... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au conseil départemental de l'Allier de son désistement ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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