RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2019, n° 18-16.353

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 8 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO01555

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 novembre 2019

Rejet

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1555 F-D

Pourvoi n° X 18-16.353

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. O... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. U... P... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Brigade électronique,

2°/ au CGEA de Rennes et d'Etudes-AGS, dont le siège est [...], [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. P..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés5 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R...

M. R... fait grief au jugement attaqué D'AVOIR déclaré son appel irrecevable comme tardif ;

AUX MOTIFS QUE « le jugement du conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une notification par le greffe le 20 novembre 2017 ; que M. R... a signé, ce qu'il ne conteste pas, l'accusé de réception suite à la notification du jugement à la même date ; que le délai prévu à l'article du code de procédure civile court donc à compter de cette date ; que le délai de 15 jours applicable à la décision du conseil de prud'hommes du Mans expirait en conséquence le 5 décembre 2017 à minuit ; que M. R... a interjeté appel le 6 décembre » ;

ALORS QUE le délai de quinze jours à l'expiration duquel l'appel ne peut plus être exercé court à compter de la signature effective de l'accusé de réception de la lettre de notification du jugement se prononçant sur la compétence ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, compte tenu des délais d'acheminement habituels, la lettre de notification datée du 20 novembre 2017 ne pouvait pas n'avoir été matériellement reçue par M. R... que le 21 novembre 2017 au plus tôt, de sorte que son recours, formé avant l'expiration du délai de quinze jours, le 6 décembre suivant, aurait dû être déclaré recevable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.