CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 2019, n° 19-82.012

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02187

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 12 février 2019, mais seulement en ce qu'il a omis de prononcer sur l'exception de nullité tirée de l'absence de placement en garde à vue du prévenu après son interpellation, et qu'il l'a condamné, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 19-82.012 F-D

N° 2187

SM12

13 NOVEMBRE 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. D... N...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 février 2019, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 800 euros d'amende et a constaté l'annulation de son permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DE LAMARZELLE et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 e t 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des article , , , et du code de procédure pénale ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

GFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme partiellement et des pièces de procédure que le 20 février 2013 à 1 heure 35, M. N..., conducteur d'un véhicule, a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique qui s'est révélé positif ; que l'intéressé a été interpellé puis conduit à 3 heures 05 devant l'officier de police judiciaire lequel, estimant que le délai écoulé depuis l'interpellation ne permettait pas de le placer en garde à vue, a décidé, au vu de son état d'ivresse, de le placer en cellule de dégrisement ; que M. N... a été conduit à l'hôpital où un médecin a effectué, sur réquisition, un prélèvement sanguin ; que suite à une mesure de l'alcoolémie effectuée par éthylotest à 10 heures 05, révélant un taux de 0,42 milligrammes d'alcool par litre d'air expiré, il a été mis fin à la mesure de dégrisement et que M. N... a été entendu à 10 heures 22 après avoir été informé de son droit de quitter les locaux ; qu'à l'issue de cette audition, il a été convoqué pour le 22 février suivant ; qu'à cette date l'intéressé a été entendu dans le cadre d'une mesure de garde à vue au cours de laquelle lui ont été notifiés le taux d'alcool révélé par l'analyse sanguine, et celui établi par l'analyse de contrôle qu'il a sollicitée ; que M. N... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que, statuant par défaut le 10 avril 2014, cette juridiction l'a déclaré coupable et l'a condamné ; qu' à la suite de l'opposition formée par le prévenu, le tribunal correctionnel par jugement d'itératif défaut du 31 janvier 2017, a confirmé la décision initialement rendue ; qu'appel a été interjeté par le prévenu et le ministère public ; que le conseil du prévenu a déposé devant la cour d'appel des conclusions de nullité de la procédure tirées notamment de l'absence de placement en garde à vue de l'intéressé après son interpellation ;

Attendu que, pour déclarer M. N... coupable des faits, l'arrêt énonce que celui-ci a été interpellé alors qu'il conduisait un véhicule à moteur et que les analyses biologiques ont révélé pour la première un taux de 2,14 et pour la seconde, un taux de 2,10 grammes d'alcool par litre de sang ; que les juges ajoutent que l'intéressé a reconnu avoir bu trois ou quatre verres de vin avant de prendre le volant et que ces éléments ont été confirmés par les constatations des policiers, retranscrites sur la fiche A et par procès-verbal, selon lesquelles l'haleine de l'intéressé sentait fortement l'alcool, M. N... était arrogant et agressif, ses yeux étaient brillants et son élocution pâteuse ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de nullité régulièrement déposées par le conseil du prévenu, faisant valoir que celui-ci aurait dû être placé en garde à vue après son interpellation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 12 février 2019, mais seulement en ce qu'il a omis de prononcer sur l'exception de nullité tirée de l'absence de placement en garde à vue du prévenu après son interpellation, et qu'il l'a condamné, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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