CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, n° 18-16.227

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1A, 16 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00832

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare M. Q... irrecevable en ses demandes et infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la demande au fond de M. Q..., l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 832 F-D

Pourvoi n° K 18-16.227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Q... et Sceg, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. F... Q..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. N... E..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Y... U..., domicilié [...] ,

3°/ à M. O... L..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de l'étude d'administration judiciaire de M. N... E...,

4°/ à M. D... T..., domicilié [...], en qualité d'administrateur judiciaire de l'étude d'administration judiciaire de M. N... E...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Q... et Sceg et de M. Q..., de Me Le Prado, avocat de MM. E... et U... et de M. L..., ès qualités, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. L... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur judiciaire de l'étude d'administration judiciaire de M. E... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société D & P services a été mise en redressement judiciaire le 25 juillet 2005, M. E... étant désigné administrateur judiciaire avec mission d'assistance et M. U... représentant des créanciers, puis en liquidation judiciaire le 9 mai 2006 avec autorisation de poursuite exceptionnelle de l'activité jusqu'au 31 mai 2006, date à laquelle la mission de M. E... a pris fin, M. U... étant désigné liquidateur jusqu'au 27 mars 2008 puis remplacé par la société H..., en la personne de M. H... ; que prétendant avoir été chargée d'une mission d'assistance par les dirigeants de la société D & P services postérieurement à la mise en liquidation de celle-ci et n'avoir pu recouvrer le paiement de cinq de ses factures, la société Q... et Sceg a assigné MM. E... et U... en responsabilité et a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant du non-paiement des factures ; que M. Q..., intervenu volontairement à la procédure, a repris en son nom ces demandes;

Attendu que pour déclarer l'action de M. Q... irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient que les factures émises ayant pour cause des honoraires et frais correspondant à la période de poursuite d'activité de la société D & P services, le fait dommageable réside dans leur non-paiement à échéance, lequel s'est manifesté à réception des factures ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le fait dommageable allégué était constitué, non par le défaut de paiement des factures à leur échéance, mais par leur défaut de paiement à l'issue de la procédure collective de la société D & P services, de sorte que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir avant le 12 juillet 2013, date d'une lettre de M. H... informant M. Q... de l'impossibilité pour celui-ci de recouvrer ses honoraires à l'issue de la procédure au regard du très faible actif existant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Q... irrecevable en ses demandes et infirme le jugement en ce qu'il a statué sur la demande au fond de M. Q..., l'arrêt rendu le 16 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. L..., en qualité de liquidateur judiciaire de l'étude d'administration judiciaire de M. E..., et M. U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Q... et Sceg et M. Q....

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Maître Q... irrecevable en ses demandes en raison de la prescription de l'action et d'avoir condamné in solidum Monsieur Q... et la société Q... & Sceg à payer à Monsieur E... et à Monsieur U... les sommes de 3 000 et 2 500 euros à chacun en application de l'article du code de procédure civile ;

Aux motifs sur la prescription que M. E... et M. U... invoquent la prescription de l'action en responsabilité dirigée contre eux sur le fondement de l'article du code civil ; qu'ils font valoir à cet effet que la prescription applicable est en l'espèce celle de l'article ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article 2222 du même code qui prévoit que le nouveau délai de prescription en cas de réduction de celui-ci, court à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, sans que la durée totale du délai puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'ils considèrent que la prescription était acquise au 20 juin 2013, soit cinq ans et un jour après la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ; qu'ils précisent que le dommage résultant du non-paiement à l'échéance desdites factures, s'agissant de factures relatives à des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective, existe dès l'absence de paiement à l'échéance desdites factures, soit en l'espèce à la date de leur émission, peu important que Me Q... ait été informé postérieurement par lettre de Me H... en date du 12 juillet 2013 que sa créance était irrecouvrable, cette information n'ayant pas eu pour effet de différer le point de départ de la prescription ; que les appelants répliquent que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle est la manifestation du dommage ou son aggravation ; que Me Q... fait valoir que sa créance était prioritaire au sens des dispositions de l'article ancien du code de commerce ; que ni Me E..., ni Me U... n'ont fait état d'un problème de trésorerie et que sa croyance d'un paiement prochain de ses factures était confortée par l'absence de mention dans l'état du passif vérifié, tel que déposé le 17 octobre 2006 ; qu'il en avait déduit que sa créance était fondée, exigible et prioritaire sur le passif de la société D & P services et qu'il ne pouvait avoir connaissance du fait qu'il ne serait pas payé et donc d'un quelconque fait dommageable avant la lettre recommandée en date du 12 juillet 2013 adressée par Me H... lui indiquant que le très faible actif existant entre ses mains ne lui permettrait pas de le payer ; qu'il soutient que le point de départ de la prescription est constitué par cette lettre qui lui révèle qu'il ne sera pas payé et que donc son action n'est pas prescrite ; que les factures émises par Me Q... les 18, 26 et·31 mai 2006 ont pour cause ses honoraires et frais au titre de l'activité pendant la période de poursuite d'activité de la débitrice qui s'est déroulée jusqu'au 31 mai 2006 ; que selon l'article du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce, compte tenu de la date d'ouverture de la procédure collective, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées à leur échéance lorsque l'activité est poursuivie ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que les factures litigieuses portaient la mention « note de frais et honoraires payables à réception » ce qui traduit la marque de leur exigibilité immédiate dans l'esprit de Me Q... ; que le fait dommageable réside dans leur non-paiement à échéance, qui s'est manifesté à réception ; que les pièces produites par Me Q... et notamment sa pièce n° 11 démontrent qu'il était en désaccord avec Me E..., administrateur judiciaire, qui s'opposait au règlement de certaines factures émises par des prestataires de services pendant la période de poursuite d'activité et que Me Q... ne manquait pas de lui rappeler l'exigibilité immédiate de celles-ci, au nombre desquelles se trouvent les siennes ; que par conséquent, le fait dommageable réside dans le non-paiement des factures à leur échéance et non dans l'information donnée le 12 juillet 2013 par Me H..., en charge de la succession de Me U..., liquidateur, faisant part d'un très faible actif et de ce que celui-ci était inférieur aux créances superprivilégiées de salaire ; que le point de départ de la prescription doit être fixé au 31 mai 2006 ; que la prescription en matière de responsabilité délictuelle a été ramenée de 10 ans, prévus par l'ancien article du code civil à 5 ans, selon l'article du code civil issu de la loi n° 2008-56 1 du 17 juin 2008 ; que le point de départ de la prescription applicable à l'action en responsabilité dirigée contre M. E... et M. U... a couru à compter du 31 mai 2006 ; que le délai de 10 ans n'étant pas expiré à la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le 19 juin 2008, le délai de cinq ans s'est substitué à celui-ci ; que selon les dispositions transitoires de cette loi, codifiées à l'article du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que par conséquent le nouveau délai de prescription de 5 ans, a couru à compter du 19 juin 2008 pour expirer le 19 juin 2013 à minuit, de sorte qu'à la date de l'introduction de l'instance, les 14 et 16 juin 2014, la prescription était acquise ; que par conséquent, Me Q... doit être déclaré irrecevable en ses demandes, pour cause de prescription ;

Alors que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à relever, pour faire courir le délai de prescription de la date d'exigibilité des factures impayées, que le fait dommageable résiderait dans le non-paiement des factures à leur échéance, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la connaissance par Me Q... du dommage, dont il se prévalait, né de l'impossibilité de les recouvrer, résultant de la méconnaissance par les mandataires judiciaires défendeurs de leurs obligation et a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.