En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
IK
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 novembre 2019
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme MOUILLARD, président
Décision n° 10447 F
Pourvoi n° A 18-18.587
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par la société Dentsply Sirona France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres, société civile professionnelle, dont le siège est [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentsply Sirona France, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres ;
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu les articles , et du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Dentsply Sirona France aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Chirurgiens-dentistes Tanimura et autres la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Articles , et du code de procédure civile.
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.