CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 novembre 2019, n° 18-23.628

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 19ème, 8 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C201983

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2018 entre les parties par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Paris, autrement composé ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 14 novembre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1983 F-D

Pourvoi n° E 18-23.628

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. G... M..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 8 janvier 2018 par le juge tribunal d'instance de Paris 19e , dans le litige l'opposant à M. C... U... , domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. M..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. U... , l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de la consommation ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un créancier a formé un recours contre la recommandation d'une commission de surendettement des particuliers tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. M... ;

Attendu que pour dire que M. M... doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement en raison de sa mauvaise foi, le jugement retient que M. M... est âgé de 52 ans et sans enfant à charge, que malgré une aide personnalisée au logement passée de 98 euros à 280 euros, le débiteur n'a pas réglé même de façon symbolique une part de l'indemnité d'occupation, que cette dette de loyer est l'unique dette du débiteur qui semble donc pouvoir subvenir à l'ensemble de ses autres besoins sans s'endetter et qu'il ne justifie pas des démarches effectuées pour retrouver un emploi régulier ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du débiteur, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 janvier 2018 entre les parties par le juge du tribunal d'instance de Paris 19e ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Paris, autrement composé ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés15 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour M. M....

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que M. M... doit être déchu du bénéfice de la procédure de surendettement

AUX MOTIFS QUE Il ressort des débats et des pièces du dossier :

-que M. M... est âgé de 52 ans et sans enfant à charge.

-que le juge du surendettement en septembre 2017 note que l'APL est versée à hauteur de 98 euros, que toutefois aucune participation au loyer n'est faite par le débiteur,

-qu'à l'audience de décembre 2017, le débiteur indique que l'APL versée s'élève à la somme de 280 euros ; que toutefois il ne produit pas la preuve d'une participation mensuelle au loyer.

Ces éléments démontrent que le débiteur n'a pas réglé même de façon symbolique une part de l'indemnité d'occupation.

Cette dette de loyer est l'unique dette du débiteur qui semble donc pouvoir subvenir à l'ensemble de ses autres besoins sans s'endetter.

M. M... ne justifie pas des démarches effectuées pour retrouver un emploi régulier.

Dès lors la mauvaise foi de M. M... est démontrée.

Dès lors la bonne foi du débiteur ne peut être retenue et il ne peut bénéficier de la procédure de surendettement.

En conséquence, M. M... sera dit mal-fondé en son recours qui sera rejetté.

1°) ALORS QUE le juge ne peut caractériser la mauvaise foi du débiteur en surendettement que par des faits en rapport direct avec cette situation de surendettement ; le fait pour le débiteur de ne pas s'acquitter de tout ou partie de l'indemnité d'occupation mise à sa charge doit être apprécié au regard de sa situation financière, étant relevé qu'en l'occurrence, M. M... ne perçoit que le RSA ; que l'aggravation d'une dette locative après la saisine de la commission de surendettement ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation

2°) ALORS QUE le juge ne peut caractériser la mauvaise foi du débiteur en surendettement que par des faits en rapport direct avec cette situation de surendettement ; que le juge ne constate pas l'existence de mesures imposées ou recommandées tendant à la recherche d'un emploi, auxquelles M. M... se serait soustrait ; que le fait de ne pas justifier d'efforts pour trouver un emploi ne caractérise pas la mauvaise foi du débiteur ; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la consommation.

Textes appliqués

  • Article du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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