Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2019, n° 19-86.048

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02690

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Charente ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° Y 19-86.048 F-N

N° 2690

EB2

14 NOVEMBRE 2019

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller TURBEAUX et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire PHILIPPE ;

BMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • Mme Y... X...,

et

  • Mme D... L...,

de l'arrêt de la cour d'assises de la Charente-Maritime en date du 24 mai 2019, qui, pour tentative d'assassinat, a condamné Mme Y... X... à vingt ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire de cinq ans, Mme D... L... à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu la demande de désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Poitiers ;

Vu les observations présentées ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Charente ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. TURBEAUX, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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