Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 19-87.098

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02710

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel d'Epinal de la procédure dont cette juridiction est saisie contre M. G... H... des chefs sus-énoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 19-87.098 FS-D

N° 2710

CG10

19 novembre 2019

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête déposée le 4 septembre 2019 par M. G... H... auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy et tendant à la saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'une procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel d'Epinal des chefs de menaces de crime contre les personnes et les biens envers une personne dépositaire de l'autorité publique et menaces envers un magistrat ;

Vu la décision du procureur général près la cour d'appel de Nancy en date du 9 septembre 2019 disant n'y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle ;

Vu la requête déposée également par M. H... le 5 septembre 2019 auprès du procureur général près la Cour de cassation ainsi que son recours formé le 17 septembre 2019 contre la décision du procureur général près la cour d'appel de Nancy, cette requête et ce recours ayant le même objet et tendant toujours à la saisine de la chambre criminelle aux fins de renvoi de ladite procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice ;

Vu la décision du procureur général près la Cour de cassation en date du 17 septembre 2019 disant y avoir lieu à saisine de la chambre criminelle ;

Vu les motifs développés par le procureur général près la Cour de cassation dans ladite décision ;

Attendu qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de faire droit à la requête et renvoyer l'affaire devant une autre juridiction du même ordre ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Epinal de la procédure dont cette juridiction est saisie contre M. G... H... des chefs sus-énoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Strasbourg ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débats en chambre du conseil ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, M. Bellenger, M. Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Méano, conseiller référendaire ;

Avocat général : Mme Le Dimna ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.
  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale, aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'une procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel d'Epinal des chefs de menaces de crime contre les personnes et les biens envers une personne dépositaire de l'autorité publique et menaces envers un magistrat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.