Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2019, n° 18-16.927

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 17 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100985

En bref

Décision

Donne acte à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 novembre 2019

Désistement

Mme BATUT, président

Arrêt n° 985 F-D

Pourvoi n° W 18-16.927

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... P..., domicilié [...] ,

2°/ la société Franklin Bach, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P...,

contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à la société JMH FZE, dont le siège est [...],

2°/ à la société JMH Lifestyle Ltd, dont le siège est [...] ),

3°/ à la société JMH FZCO, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. P... et de la société Franklin Bach, en qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des sociétés JMH FZE et JMH Lifestyle Ltd, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe le 19 septembre 2018, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZCO ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que, par acte déposé au greffe le 30 septembre 2019, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. P... et de la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par ces derniers contre un arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Angers dans le litige les opposant à la société JMH FZE et à la société JMH Lifestyle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. P... et à la société Franklin Bach, en sa qualité de commissaire au plan de sauvegarde de M. P..., de leur désistement ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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