RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 novembre 2019, n° 19-85.961

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02601

En bref

Décision

Rejette le pourvoi.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° D 19-85.961 F-D

N° 2601

EB2

20 NOVEMBRE 2019

REJET

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

M. C... S... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat en bande organisée, tentative, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre.

Greffier de chambre : M. Maréville.

Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY.

Un mémoire a été produit.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Soupçonné d'être impliqué dans un règlement de comptes survenu le 2 avril 2016 à Marseille, lors duquel trois personnes ont été tuées par balles, et trois autres blessées, M. S... a été mis en examen le 9 février 2017 des chefs susvisés. Il a été placé en détention provisoire le même jour.

3. La détention provisoire de M. S... a été en dernier lieu prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 août 2019, pour une durée de six mois.

4. M. S... a relevé appel de cette décision.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a refusé d'annuler l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention, et les actes subséquents, et d'avoir confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention entreprise ;

"1°) alors que le juge d'instruction doit être impartial ; qu'a fait preuve d'une absence d'impartialité le juge d'instruction qui, dans sa saisine du juge des libertés et de la détention, affirme que la détention de M. S... est nécessaire « au vu des méthodes extrêmes qu'est en mesure de mettre en oeuvre l'intéressé », ce qui constitue un préjugé sur la culpabilité ; qu'en refusant de rechercher comme elle le devait si le juge d'instruction n'a pas méconnu l'exigence d'impartialité qui s'impose à lui en vertu des dispositions conventionnelles et des règles essentielles de la procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles et de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, , et du code de procédure pénale ;

"2°) alors que la nullité du titre de saisine du juge des libertés et de la détention entraîne nécessairement la nullité de la procédure subséquente, et notamment celle de l'ordonnance de maintien en détention ; qu'en considérant que l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention n'a pas de valeur juridictionnelle et que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention comporte des motifs autonomes auxquels la chambre de l'instruction peut substituer les siens propres, sans s'expliquer sur la nullité encourue portant sur l'acte même de la saisine initiale du juge des libertés et de la détention, emportant nullité de l'ordonnance de maintien en détention provisoire et par conséquent devant entraîner la mise en liberté du mis en examen, la chambre de l'instruction a statué par des motifs inopérants et a violé les articles § de la Convention européenne des droits de l'homme, et suivants, , et du code de procédure pénale ; que la cassation interviendra sans renvoi avec mise en liberté immédiate".

FMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Pour rejeter la demande en nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et les actes subséquents, fondée sur un manque d'impartialité du juge d'instruction, et confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention, l'arrêt attaqué énonce qu'une telle ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention n'a pas de valeur juridictionnelle et ne peut d'ailleurs faire l'objet d'aucun appel.

8. Les juges retiennent qu'en outre, l'ensemble des éléments de la procédure ont été mis à la disposition de la défense dans les délais prescrits, et ont pu être contradictoirement débattus lors du débat devant le juge des libertés et de la détention, débat auquel le juge d'instruction n'est pas présent par principe, et qu'il ressort de la lecture de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire que le juge des libertés et de la détention a adopté une motivation très développée et totalement autonome du contenu tant de l'ordonnance le saisissant que des réquisitions du ministère public, cette motivation prenant en compte l'ensemble des éléments de l'information, ainsi que les éléments de personnalité du mis en examen.

9. Ils ajoutent qu'en tout état de cause, dès lors que l'ordonnance déférée est anéantie par l'appel, la cour n'est pas tenue par les motifs y figurant, motifs qu'elle peut compléter ou auxquels elle peut substituer les siens propres.

10. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

11. En effet, l'ordonnance du juge d'instruction a pour seul effet de saisir le juge des libertés et de la détention, qui statue ensuite, après débat contradictoire entre le ministère public et la défense, et en considération des éléments du dossier, au regard des exigences de l'article du code de procédure pénale. Seule la régularité formelle de cette ordonnance, qui n'a pas de caractère juridictionnel, peut être contestée.

12. Dès lors, le moyen doit être écarté.

13. Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt novembre deux mille dix-neuf.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.