CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 novembre 2019, n° 16-12.409

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Grenoble, 16 février 2015ECLI:FR:CCASS:2019:C300967

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'elle déclare les parcelles n° [...], [...], [...] et [...], l'ordonnance rendue le 16 février 2015, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune de Chatte à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 novembre 2019

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 967 F-D

Pourvoi n° U 16-12.409

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X... S...,

2°/ Mme W... K..., épouse S...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'ordonnance rendue le 16 février 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble (chambre des expropriations), dans le litige les opposant à la commune de Chatte, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie, [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de Chatte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, se fondant sur l'arrêté de cessibilité du préfet de l'Isère du 21 novembre 2014, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 16 février 2015, prononcé, au profit de la commune de Chatte, l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à M. et Mme S... ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

Vu les articles , et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Attendu que, la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé en tant qu'il déclare cessibles les parcelles [...] , [...] , [...] et [...] , l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence pour ce qui concerne ces parcelles ;

Et vu l'article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle déclare les parcelles n° [...], [...], [...] et [...], l'ordonnance rendue le 16 février 2015, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Chatte aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la commune de Chatte à payer à M. et Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés14 paragraphes, 4 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. et Mme S....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Chatte les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à M. et Mme S... situés sur le territoire de la commune de Chatte et désignés dans l'état parcellaire annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Chatte en possession de ces immeubles ;

1°) Alors que ne présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant, à l'issue d'une telle procédure, immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles appartenant à M. et Mme S..., et en envoyant en conséquence la commune de Chatte en possession de ces immeubles, sans que les expropriés aient été en mesure de s'expliquer sur les pièces composant le dossier transmis au juge de l'expropriation, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions de son existence légale au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ;

2°) Alors que nul ne peut être privé de son droit de propriété que pour cause d'utilité publique ; qu'en déclarant immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles appartenant à M. et Mme S..., et en envoyant en conséquence la commune de Chatte en possession de ces immeubles, transférant ainsi immédiatement la propriété de ces biens au visa d'une déclaration d'utilité publique pourtant contestée devant le juge administratif, donc susceptible d'être remise en cause, l'ordonnance attaquée n'a pas satisfait aux conditions essentielles de son existence légale au regard de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Chatte les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à M. et Mme S... situés sur le territoire de la commune de Chatte et désignés dans l'état parcellaire annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Chatte en possession de ces immeubles ;

Alors que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 23 juin 2008, prorogé par l'arrêté du 18 avril 2013, et l'arrêté de cessibilité du 21 novembre 2014, qui constituent le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'un recours en annulation actuellement pendant devant la juridiction administrative ; que l'annulation de l'un au moins de ces actes par le juge administratif entraînera, en application des articles et du code de procédure civile, la cassation par voie de conséquence de l'ordonnance attaquée.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Chatte les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers appartenant à M. et Mme S... situés sur le territoire de la commune de Chatte et désignés dans l'état parcellaire annexé, dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif et ce conformément au plan parcellaire, et d'avoir en conséquence envoyé la commune de Chatte en possession de ces immeubles ;

1°) Alors que le juge de l'expropriation, vérifiant la composition du dossier, doit viser notamment les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tenant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles de l'ouverture de l'enquête parcellaire, et le procès-verbal établi à la suite de cette enquête ; que l'ordonnance attaquée, qui ne vise aucune pièce relative à la première enquête publique parcellaire ordonnée par arrêté préfectoral du 2 novembre 2007, mais seulement celles relatives à l'enquête parcellaire complémentaire, ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 221-1, anciennement R. 12-1, du code de l'expropriation ;

2°) Alors que l'ordonnance prononçant l'expropriation précise l'identité des expropriés ; que l'ordonnance attaquée, qui prononce l'expropriation notamment de la parcelle [...], n'indique en qualité de propriétaires indivis que M. X... S... et Mme W... S..., tandis qu'à la suite de mutations successorales, cette parcelle appartenait pour partie à Mme J... S..., ainsi que cela avait été indiqué par les consorts S... au commissaire enquêteur, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 221-4, anciennement article R. 12-4, du code de l'expropriation ;

3°) Alors qu'il appartient au juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire enquêteur n'a donné son avis qu'après que le registre d'enquête lui a été transmis; que l'ordonnance attaquée, qui ne fait pas mention de la transmission de ce registre au commissaire enquêteur, ne satisfait donc pas, en la forme, aux conditions de son existence légale au regard de l'article R. 131-9, anciennement R. 11-25, du code de l'expropriation.

Textes appliqués

  • Articles +code+de+l'expropriation+pour+cause+d'utilit%C3%+publique&page=&init=true" target="_blank">, et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
  • Article du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application.
  • Article 1015 du même code.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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