Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019, n° 17-31.056

Décision attaquée : cour d'appel de Paris K7, 12 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO01592

En bref

Décision

Prononce la radiation du pourvoi n° G 17-31.056 ;

Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 novembre 2019

Radiation

Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1592 F-D

Pourvoi n° G 17-31.056

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Enhance Aero Technic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ M. O... Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de commissaire à l'execution du plan de la société Enhance Aero Technic,

contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige les opposant à M. G... Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, M. Maron, Mme Richard, conseillers, Mme Berriat, avocat général, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme LEPRIEUR, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Enhance Aero Technic et de M. Q..., ès qualités, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation ayant, par une décision du 12 juin 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° G 17-31.056 ;

Laisse à la charge de chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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