Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 novembre 2019, n° 18-21.221

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 14 juin 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00881

En bref

Décision

Donne acte à M. O... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 novembre 2019

Désistement

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 881 F-D

Pourvoi n° P 18-21.221

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. C... O..., domicilié chez M. G..., [...],

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la caisse RSI Ile-de-France Centre, dont le siège est [...] , devenue la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 2019, où étaient présents : M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. O..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 septembre 2019, la SCP Marlange et de La Burgade, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. O..., contre une décision rendue le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), au profit de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ie-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 mai 2019 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. O... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. O... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants d'Ile-de-France, anciennement la caisse RSI Ile-de-France, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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