RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-23.605

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence A1, 19 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C310393

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Frantheor ; la condamne à payer à la Société d'exploitation du camping Port Pothuau la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10393 F

Pourvoi n° E 18-23.605

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Frantheor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre A), dans le litige l'opposant à la Société d'exploitation du camping Port Pothuau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Frantheor, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société d'exploitation du camping Port Pothuau ;

Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frantheor aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Frantheor ; la condamne à payer à la Société d'exploitation du camping Port Pothuau la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la société Frantheor

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 9 mars 2017 ayant débouté la sarl Frantheor de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la Sarl Frantheor bénéficie de 22 des 380 emplacements que compte le camping Port Pothuau appartenant à un tiers et n'ayant pas la jouissance exclusive de l'ensemble du camping, ne peut soutenir, pour se soustraire à la qualification de terrains nus sur lequel ces emplacements sont loués, que ceux-ci constituent des subdivisions d'un terrain de camping considéré comme construit et relèveraient dès lors du statut des baux commerciaux ; que, s'agissant des résidences mobiles de loisirs, le premier juge doit être approuvé en ce qu'il a retenu que le statut des baux commerciaux est applicable à la condition que des constructions à usage commercial soient édifiées, comme présentant des caractéristiques de solidité et de fixité, caractéristiques que ne présentent pas les résidences mobiles de loisirs, ne faisant pas corps avec le sol et pouvant être déplacées par traction ;

ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE le statut des baux commerciaux peut s'appliquer, suivant les dispositions de l'article I, 2°du code de commerce, à des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail, des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; que s'agissant de constructions, il est donc question d'ouvrages devant être solides et fixes ; qu'un mobil home est un bien meuble, qui est déplacé sur roues, pouvant être raccordé à des réseaux, comme le réseau électrique, par une simple prise ; que comme le rappelle à juste titre le défendeur, les mobil homes sont des véhicules terrestres de loisirs déplaçables par traction, au sens du code de l'urbanisme, article R 111-41, ne pouvant être qualifiés de constructions ; que le tribunal considère qu'effectivement un mobil home ne présente pas les caractères de solidité et de fixité nécessaires à une construction objet d'un bail commercial ; qu'ainsi, le bail liant les parties, dont l'objet est la location d'emplacements afin d'installer des mobil homes, ne peut bénéficier du statut des baux commerciaux ;

ALORS D'UNE PART QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ; qu'en se bornant à énoncer que la société Frantheor ne pouvait revendiquer le statut des baux commerciaux en faisant valoir que les emplacements loués constituaient des subdivisions d'un terrain de camping considéré comme construit, sans justifier autrement sa décision en fait, quand l'existence d'aménagements pérennes en vue de l'exploitation d'un camping était de nature à justifier la soumission du bail au statut des baux commerciaux, sans qu'il soit nécessaire que le bail ait pour objet la totalité du terrain, ce que soutenait la société Frantheor, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article I du code de commerce ;

ALORS D'AUTRE PART QUE le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées – soit avant, soit après le bail – des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ; qu'en décidant qu'un mobil home ne pouvait constituer une construction dès lors qu'il ne faisait pas corps avec le sol et pouvait être déplacé par traction et en affirmant par motifs adoptés de façon abstraite qu'un mobil home ne présente pas les caractères de solidité et de fixité nécessaires à une construction objet d'un bail commercial, sans rechercher si, au cas d'espèce, le mobil home ne présentant pas un degré de solidité et de fixité suffisant pour être qualifié de construction quand il était soutenu par la société Frantheor que les mobil home qu'elle exploitait étaient calés sur des parpaings à 50 cm du sol environ pour assurer leur fixité, raccordés au réseau EDF et au réseau d'eau potable et surtout au réseau d'eaux usées, tous travaux ne pouvant être réalisés que par des spécialistes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article I, 2° du code de commerce.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.