RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-24.233

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, 18 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210829

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 novembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10829 F

Pourvoi n° N 18-24.233

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 septembre 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. W... H..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 18 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne, dans le litige l'opposant à la caisse régionale du régime social des indépendants, devenue caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants (RSI) Auvergne - contentieux Sud-Est, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, Mme Vieillard, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de M. H... ;

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Le Griel ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour M. H....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte contestée pour son entier montant de 555 euros,

aux motifs que « la saisie-arrêt (dont se prévaut M. H...) ne peut intervenir qu'à la suite de l'émission d'un titre exécutoire, ce qui ne saurait être le cas de la somme de 555 euros puisqu'il a formé opposition à la contrainte émise le 9 février 2016 » et qu'« à la suite de l'émission de la mise en demeure, il avait demandé des délais de paiement pour la somme de 555 euros qui lui était réclamée, ce qui implique reconnaissance du bien-fondé de la créance de la Caisse RSI »,

alors que ces motifs ne déterminent pas si la somme de 555 euros réclamée par le RSI a, en réalité, fait ou non l'objet d'une saisie-arrêt sur le compte bancaire de l'exposant et qu'ainsi le tribunal n'a pas donné de base légale à sa condamnation au regard de l'article du code de la sécurité sociale.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.