En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M.O... devra payer à la société C2L Lyon régie en application de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 18-81.502 F-N
N° 2463
CK
4 DÉCEMBRE 2019
NON-ADMISSION
Mme de LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. H... O...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 16 janvier 2018, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel en date du 18 décembre 2015, ayant relaxé la société C2L Lyon régie, et prononcé sur les intérêts civils ;
La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel et les mémoires en demande et en défense produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 2 500 euros la somme que M.O... devra payer à la société C2L Lyon régie en application de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.