Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 décembre 2019, n° 18-86.807

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02455

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. I... F... devra verser à M. J... Q..., la société Armada, la société GPS Audit, la société GPS expertise compatble et la société GPS-VA en application de l'article 618-1 du code procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 18-86.807 F-N

N° 2455

EB2

4 DÉCEMBRE 2019

NON-ADMISSION

Mme DE LA LANCE président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. I... F...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 22 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à trois ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : Mme de la Lance, président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président en remplacement du président empêché, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme Planchon, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PETITPREZ ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. I... F... devra verser à M. J... Q..., la société Armada, la société GPS Audit, la société GPS expertise compatble et la société GPS-VA en application de l'article 618-1 du code procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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