En bref
- Décision
Déclare irrecevable le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 4 décembre 2019
Irrecevabilité non spécialement motivée
Mme BATUT, président
Décision n° 10694 F
Pourvoi n° H 19-15.538
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de H... E....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 février 2019.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par H... E..., ayant été domiciliée [...] , décédée,
contre l'arrêt rendu le 12 juin 2018 par la cour d'appel de Riom (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme P... Y..., domiciliée [...] ,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ;
Vu les observations écrites de Me Rémy-Corlay, avocat de H... E... ;
Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du code de procédure civile ;
Vu le principe selon lequel le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite par ou contre une personne n'existant plus ;
Attendu que par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
CDispositif
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf.
Textes appliqués
- Article du code de procédure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.