RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18-15.602

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence RF, 23 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C210857

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Potier, de La Varde, Buk-Lament et Robillot la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt27 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10857 F

Pourvoi n° F 18-15.602

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme M....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 février 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance de référé rendue le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... M...,

2°/ à Mme L... I..., épouse M...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme M... ;

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif10 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Potier, de La Varde, Buk-Lament et Robillot la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'Azur.

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR débouté la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur de sa demande tendant à l'autoriser à relever appel immédiat du jugement rendu le 19 décembre 2017 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Toulon,

AUX MOTIFS QUE La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur fait valoir en l'espèce que la disposition précitée a été prise en violation des articles et du code des procédures civiles d'exécution, et du code civil. L'article R 311-6 dispose que l'examen des contestations et des demandes incidentes ne suspend pas la procédure et l'article L 311-2 dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière. Si la prise en charge des échéances par la CNP est susceptible d'avoir un effet sur le montant de la créance qui sera in fine exigible, et ce en dépit de l'article du code civil, applicable au regard de la date des contrats en cause, qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties concernées, il apparaît qu'au regard du titre exécutoire dont dispose la Caisse d'Epargne, l'examen des demandes des débiteurs ne devrait pas leur permettre d'obtenir une suspension de la procédure de saisie immobilière. La Caisse d'Epargne se prévaut en conséquence d'un motif légitime. Pour autant, au regard de la surface financière de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur qui est telle que l'impact du sursis ordonnée est sans réelle portée en ce qui la concerne, et du fait qu'elle conserve sa garantie sur l'immeuble des époux M..., la gravité du motif invoqué n'est pas caractérisée.

1/ ALORS QU'en décidant qu'il n'y aurait pas de motif grave et légitime permettant de relever appel de l'ordonnance ayant accordé un sursis à statuer, tout en relevant que le sursis à statuer a été accordé aux époux M... en violation de la règle selon laquelle l'examen des contestations et demandes incidentes ne suspend pas le cours la procédure de saisie immobilière, la première présidence de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article du code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le motif légitime invoqué par la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur ne serait pas grave au regard de sa surface financière et du fait qu'elle conserve sa garantie sur l'immeuble des époux M..., sans l'avoir soumis préalablement à la discussion des parties, la première présidence de la cour d'appel a porté atteinte au principe de la contradiction et a violé l'article du code de procédure civile ;

3/ ALORS QU'en décidant que la gravité du motif ne serait pas caractérisée en l'état de la « surface financière » de la caisse d'épargne et de prévoyance Cote d'Azur, la première présidence cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé, par refus d'application, les articles et du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article du code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.