IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 décembre 2019, n° 18-19.942

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 15 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C210847

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mutuelle des architectes français et à la société Angle droit la somme globale de 2 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt48 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 5 décembre 2019

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10847 F

Pourvoi n° Y 18-19.942

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Participation rétaise pour l'aménagement local, dont le siège est [...] , société en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur amiable,

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... Y..., domiciliée [...],

2°/ à Mme N... D..., domiciliée [...],

3°/ à M. J... U..., domicilié [...], exerçant sous la dénomination commerciale DF prestations leasing,

4°/ à M. G... X..., domicilié [...],

5°/ à Mme H... T..., épouse A...,

6°/ à M. V... A...,

domiciliés tous deux [...],

7°/ à M. VG... P..., domicilié [...],

8°/ à Mme RR... O..., épouse Q..., domiciliée [...],

9°/ à Mme FK... F..., domiciliée [...],

10°/ à Mme DK... R..., épouse M... , domiciliée [...] ,

11°/ à Mme HW... E..., épouse K...,

12°/ à M. RB... K...,

domiciliés tous deux [...],

13°/ à M. GW... C... , domicilié [...],

14°/ à M. GW... M... , domicilié [...] ,

15°/ à M. VQ... Q..., domicilié [...],

16°/ à Mme PU... W..., épouse C... , domiciliée [...],

17°/ à la société Fabrecat, société civile immobilière, dont le siège est [...],

18°/ à la société Imerys TC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

19°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...],

20°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] ,

21°/ à la société Angle droit, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

22°/ à la société Produit de revêtement du bâtiment (PRB), société anonyme, dont le siège est [...] ,

23°/ à la société IO... MY..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],

24°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

25°/ à la société Bouyer Leroux structure, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

26°/ à la société VW... NP..., société en nom collectif, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, Mme Thomas, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Participation rétaise pour l'aménagement local, de la SCP Boulloche, avocat des sociétés Mutuelle des architectes français et Angle droit ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Participation rétaise pour l'aménagement local aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Mutuelle des architectes français et à la société Angle droit la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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