RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-50.035

ECLI:FR:CCASS:2019:C101051

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 décembre 2019

Rejet de la requête en indemnisation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1051 F-D

Requête n° G 18-50.035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en indemnisation formée par :

1°/ M. N... Q...,

2°/ Mme K... X..., épouse Q...,

domiciliés tous deux [...],

contre la société Boullez, société civile professionnelle, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M. et Mme Q..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCP Boullez, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ;

Vu l'avis émis le 6 avril 2017 par le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité professionnelle de la société civile professionnelle Boullez (la SCP), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu la requête présentée par M. et Mme Q... le 22 mars 2018 ;

Vu le mémoire en défense déposé le 21 août 2018 ;

Attendu qu'ayant été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 mars 2014 à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) la somme de 114 224,69 euros à titre de remboursement des sommes restant dues en exécution d'un prêt relais contracté le 21 juillet 2006, M. et Mme Q... ont chargé la SCP de former un pourvoi contre cette décision ; qu'en l'absence de dépôt d'un mémoire ampliatif dans le délai de quatre mois, le premier président de la Cour de cassation a, par ordonnance du 4 décembre 2014, constaté la déchéance du pourvoi ; que la SCP a restitué à M. et Mme Q... les honoraires par eux payés ;

Attendu que, reprochant à la SCP de leur avoir fait perdre une chance d'obtenir la cassation de l'arrêt du 18 mars 2014, tandis que plusieurs moyens sérieux pouvaient être soutenus, M. et Mme Q... demandent à la Cour de cassation de retenir la responsabilité de la SCP et, en conséquence, de la condamner à leur payer la somme de 62 488,25 euros du chef de la surévaluation du capital restant dû à la banque, outre la somme de 5 000 euros au titre de la surévaluation subséquente de l'indemnité forfaitaire contractuelle de 7 % et celle de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral, soit un total de 72 488,25 euros ; que la SCP conclut au rejet de la requête ;

Attendu que l'omission de déposer le mémoire ampliatif dans le délai légal suffit à constituer la faute imputable à la SCP ; qu'il convient, en conséquence, d'apprécier la pertinence des moyens que les demandeurs au pourvoi souhaitaient voir examiner ;

Attendu, en premier lieu, que M. et Mme Q... auraient demandé que soient déduites du capital emprunté les sommes déjà remboursées ;

Que, cependant, ce grief n'aurait pu être accueilli, dès lors que la cour d'appel a souverainement estimé, au regard des productions, d'une part, que ceux-ci n'avaient pas justifié du calcul résultant de leurs prétentions, se bornant à réclamer la production par la banque d'un nouveau décompte, d'autre part, que la créance de cette dernière devait être fixée à la somme de 106 752,05 euros au titre du capital, outre l'indemnité forfaitaire contractuelle de 7 % du capital (7 472,64 euros), non manifestement excessive, et les intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2010 ;

Attendu, en second lieu, que M. et Mme Q... allèguent l'existence d'un préjudice moral résultant du fait qu'ils n'ont pu mener à son terme l'instance en cassation qu'ils avaient engagée et qu'ils ont été contraints d'engager de nouvelles procédures en responsabilité contre la SCP ;

Que, néanmoins, dès lors qu'ils échouent à démontrer l'existence d'une perte de chance imputable à celle-ci, leur demande d'indemnisation d'un dommage moral ne peut être accueillie ;

D'où il suit que la requête ne peut qu'être rejetée ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. et Mme Q... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.