Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 19-80.660

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02543

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à la Ville de Suresnes en application de l'article du code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° S 19-80.660 F-N

N° 2543

EB2

11 DÉCEMBRE 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. B... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES - 7e chambre, en date du 18 décembre 2018, qui, pour agressions sexuelles aggravées et harcèlement moral, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER et de la société civile professionnelle COLIN-STOCLET, avocats en la Cour et la conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel, les mémoires en défense et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à la Ville de Suresnes en application de l'article du code de procédure civile ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. A... devra payer à Mme L... épouse H... en application de l'article du code de procédure civile ;

FIXE à 500 euros la somme que M. A... devra payer à l'association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (l'AVFT) en application de l'article du code de procédure civile

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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