Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 19-86.441

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02974

En bref

Décision

Constate que la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée a déjà été désignée.

Constate que la demande transmise par le procureur général est devenue sans objet ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 19-86.441 F-D

N° 2974

CK

11 DÉCEMBRE 2019

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2019

M. M... Y... a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 26 avril 2018, qui, pour vol avec arme, vol précédé, accompagné ou suivi de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, vol commis par ruse, effraction et en réunion en pénétrant dans un local d'habitation l'a condamné treize ans de réclusion criminelle ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le rapport de Mme Issenjou, conseiller, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Issenjou, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre et M. Maréville, greffier de chambre.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 octobre 2019 désignant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée pour statuer en appel ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE que la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée a déjà été désignée.

CONSTATE que la demande transmise par le procureur général est devenue sans objet ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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