Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2019, n° 19-87.087

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02976

En bref

Décision

Désigne, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 19-87.087 F-N

N° 2976

CK

11 DÉCEMBRE 2019

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 11 DÉCEMBRE 2019

MM. H... W..., L... V... C..., X... K... M... et O... B... ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 20 septembre 2019, qui, a condamné les trois premiers pour vol en bande organisée, tentative d'extorsion avec arme en bande organisée à vingt-quatre ans de réclusion criminelle et le quatrième pour complicité de vol en bande organisée, tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et vol avec arme en bande organisée à six ans d'emprisonnement et les quatre à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a ordonné une mesure de confiscation ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre 2019 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la Guadeloupe, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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