RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18-15.853

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 27 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C310410

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Q... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10410 F

Pourvoi n° D 18-15.853

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. S... S...,

2°/ Mme K... T..., épouse L...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... A...,

2°/ à Mme R... Y..., épouse A...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à M. O... Q..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme L..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. Q... ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif15 paragraphes, 2 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Q... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L....

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de bornage des époux L... est irrecevable ;

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües. En l'occurrence il n'est pas contesté que les trois parcelles [...] , [...] et [...] sont contigües et que les deux premières dépendent du lotissement de la Féé autorisé par arrêté du 18 mars 1987. Aucun procès-verbal de bornage signé par les propriétaires de ces parcelles ou leurs auteurs n'est versé aux débats. Il n'est toutefois pas contesté qu'il existe un plan de bornage du lotissement auquel le géomètre expert chargé par les époux L... de faire un relevé des lieux et de mesurer la superficie de leur parcelle, fait référence dans un courrier du 31 mars 2015. Il résulte par ailleurs du plan d'état des lieux que ce géomètre a établi le 16 mars 2015 (pièce 11c des époux L...), du procès-verbal de constat dressé le 13 mai 2015 à la requête de O... Q... et du plan produit par celui-ci en pièce 6, que :

- la parcelle [...] (propriété S...) est séparée de la parcelle [...] (propriété A...) située au sud par un mur présumé mitoyen,

- elle est séparée de la parcelle [...] (propriété Q...) située à l'ouest, par une clôture constituée d'un grillage maintenu par des poteaux en ciment,

- deux bornes OGE sont mentionnées aux points 204 et 220 correspondant aux deux extrémités de la clôture grillagée,

- le point 220 correspond également à l'extrémité du mur présumé mitoyen,

- à l'autre extrémité de ce mur (point 210) est mentionné un « angle bordure » dont il n'est pas contesté qu'il correspond au plan de bornage du lotissement.

En l'état de ces éléments démontrant l'existence d'un bornage antérieur, la demande formée par les époux L... n'est pas recevable ;

ALORS QUE tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigües ; qu'une demande en bornage judiciaire n'est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes ; qu'en l'espèce les époux L... invoquaient l'absence de borne sur les lieux en contestant les limites résultant de la clôture et du mur dit mitoyen ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il résulte de ses constatations que la limite entre les fonds avait été matérialisée par des bornes, ni même que le mur et la clôture contestés auraient été édifiés par le lotisseur pour servir de bornes ou en accord par les propriétaires des fonds voisins pour matérialiser les bornes mentionnées sur le prétendu plan de bornage du lotissement, la Cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.