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Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 décembre 2019, n° 18-19.165

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 24 mai 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C310419

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M. N... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. G... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10419 F

Pourvoi n° D 18-19.165

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ Mme A... C...,

2°/ M. E... N...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, 8e chambre), dans le litige les opposant à M. V... G..., domicilié chez M. O... G..., [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme C... et de M. N..., de Me Rémy-Corlay, avocat de M. G... ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme C... et M. N... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme C... et M. N... ; les condamne in solidum à payer la somme globale de 3 000 euros à M. G... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

DMoyens annexés13 paragraphes, 3 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour Mme C... et M. N...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux présentée par Monsieur N... et Madame C... ;

Aux motifs que, « Les appelants ne justifient en cause d'appel d'aucun moyen ni élément nouveau de nature à remettre en cause la solution retenue par le premier juge par des motifs justement tirés des faits de la cause et des textes applicables, et que la cour adopte, étant encore observé qu'ils ont, de fait, bénéficié de plus de cinq ans de délais, refusé une offre de relogement et ne justifient pas de démarches actives de recherche de logement » ;

Et aux motifs adoptés que « en l'espèce, il suffit de considérer que les demandeurs ont déjà dans les faits disposé d'un délai plus que suffisant pour organiser leur départ. Dans ces conditions, la demande de délai pour quitter les lieux sera rejetée » ;

Alors que le juge du fond ne peut statuer sur les demandes dont il est saisi sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, Monsieur N... et Madame C... mettaient en avant, dans leurs conclusions d'appel, un ensemble d'éléments factuels de nature à démontrer, d'une part, que l'offre de relogement qui leur avait été proposée ne répondait pas à leurs besoins et, d'autre part, qu'ils avaient constamment accompli les diligences nécessaires à l'obtention d'un logement social, et ce dès la réception du congé pour habiter délivré par Monsieur G... ; qu'en se bornant à relever que les appelants ont « refusé une offre de relogement » et « ne justifient pas de démarches actives de recherche de logement », sans procéder au moindre examen des différents éléments factuels régulièrement invoqués par Monsieur N... et Madame C... dans leurs conclusions, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ; qu'en outre, conformément aux dispositions de l'article IV bis du Code de la construction et de l'habitation, les offres de logement faites aux bénéficiaires de la procédure de droit au logement opposable (procédure dite « DALO ») ne doivent pas être manifestement inadaptées à leur situation particulière ; qu'ainsi, en retenant, pour débouter Monsieur N... et Madame C... de leurs demande de délai pour quitter les lieux, que ces derniers avaient « refusé une offre de relogement », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette offre de relogement était réellement adaptée à leur situation particulière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles IV bis et du Code de la construction et de l'habitation.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'injonction de Monsieur N... et Madame C... à l'encontre de Monsieur G... de communiquer l'adresse de sa résidence principale ;

Aux motifs que, « [les demandeurs] ne motivent pas leur demande d'injonction alors que les actes de procédure ont été valablement délivrés à M. G... et qu'ils connaissent exactement son adresse administrative à l'étranger où il se trouve en poste » ;

Et aux motifs adoptés que sera rejetée « la demande tendant à ce que soit enjoint au défendeur de communiquer l'adresse de sa résidence principale, laquelle est connue des demandeurs » ;

Alors que les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, les éléments sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en se contentant d'affirmer que Monsieur N... et Madame C... connaissent exactement l'adresse administrative de leur propriétaire, ce qu'ils contestaient expressément, sans analyser, fût-ce sommairement, les éléments lui ayant permis de parvenir à une telle conclusion, la Cour d'appel a violé l'article du Code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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