CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 décembre 2019, n° 19-60.204

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Auxerre, 26 mai 2019ECLI:FR:CCASS:2019:C202146

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / ELECT

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 12 décembre 2019

Cassation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 2146 F-D

Pourvoi n° H 19-60.204

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... I..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 26 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre (contentieux des élections politiques), le concernant ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort et les productions, que le 26 mai 2019, M. I... a sollicité sa réinscription sur les listes électorales de la commune d'Auxerre après en avoir été radié ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention du jugement ni des pièces de procédure que le tribunal ait tenu une audience dont l'intéressé aurait été avisé ;

En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 mai 2019 par le tribunal d'instance d'Auxerre ; remet, en conséquence, la cause et la partie dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montbard ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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