Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 décembre 2019, n° 19-81.165

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02729

En bref

Décision

Déclare le pourvoi NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que M. E... et la société Axa Winterthur devront payer à Mmes H... R..., U... R..., K... R..., MM. D... R... et P... R... en application de l'article du code de procédure pénale ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

N° R 19-81.165 F-N

N° 2729

EB2

17 DÉCEMBRE 2019

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. O... E...,
  • La société Axa,
  • La société Axa Winterthur,

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. O... E... pour homicide involontaire a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Lavielle, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller LAVIELLE, les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour et Mme l'avocat général LE DIMNA ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pouvoirs en raison de la connexité ;

Vu les mémoires en demande, en défense et les observations produits ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. E... et la société Axa Winterthur devront payer à Mmes H... R..., U... R..., K... R..., MM. D... R... et P... R... en application de l'article du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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