En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 3 000 euros la somme que M. K... W... devra payer à M. R... L... et Mme N... V... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° T 18-83.555 F-N
N° 2616
EB2
18 DÉCEMBRE 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. K... W..., partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7-6, en date du 17 mai 2018, qui dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Maréville ;
Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, SARL CABINET BRIARD, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ;
BMotivation
Vu les mémoires, en demande et en dédense et les observations complémentaires produits ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 3 000 euros la somme que M. K... W... devra payer à M. R... L... et Mme N... V... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit décembre deux mille dix-neuf ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.