Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-11.987

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 7 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C301448

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 887 F-D du 24 septembre 2019 ;

Dit qu'en lieu et place de :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1448 F-D

Pourvoi n° B 18-11.987

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 DÉCEMBRE 2019

La troisième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 887 F-D rendu le 24 septembre 2019 sur le pourvoi n° B 18-11.987 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des consorts F..., de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

Vu les avis donnés aux parties.

1. C'est à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation a constaté que le mémoire aux fins d'interruption d'instance a été déposé par la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts F....

2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant que la SCP Alain Bénabent est avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 887 F-D du 24 septembre 2019 ;

Dit qu'en lieu et place de :

« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat des consorts F..., a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme N... F.... »

il y a lieu de lire :

« Attendu que la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires du [...] à Strasbourg, a déposé le 2 juillet 2019 un mémoire aux fins d'interruption d'instance, suite au décès le 23 mars 2019 de Mme N... F.... »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.