Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 décembre 2019, n° 18-19.207

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 3 avril 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C301110

En bref

Décision

Rectifie l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 10281 F du 19 septembre 2019.

Dit que la disposition :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 décembre 2019

Rectification d'erreur matérielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1110 F-D

Pourvoi n° Z 18-19.207

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, d'une requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 10281F rendu le 19 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi N° Z 18-19.207 en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 2018 par la cour d'appel de Nancy (1ère chambre civile),

dans l'affaire opposant :

1°/ M. E... G...,

2°/ Mme U... G...,

tous deux domiciliés [...] ,

à :

1°/ M. I... P...,

2°/ Mme O... L..., épouse P...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. V... de la SCP [...] [...] ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme P..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Examen de la requête

1. A la suite d'une erreur matérielle, dans son dispositif, l'arrêt rendu le 19 septembre 2019 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation condamne M. et Mme G... à payer « la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] au titre de l'article du code de procédure civile.

2. Il y a lieu de la réparer en mentionnant qu'ils sont condamnés à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et celle de 1 500 euros à la SCI [...], conformément à ce qui avait été proposé dans le rapport aux fins de rejet non spécialement motivé.

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt n° 10281 F du 19 septembre 2019.

Dit que la disposition :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros et la somme de 1 500 euros à la SCI [...] ; »

est remplacée par celle :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme G... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme P... et la somme de 1 500 euros à la SCI J... ;»

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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